Conditions Générales de Vente

1 – OFFRE DE PRIX ET COMMANDE

VALIDITÉ DE L’OFFRE : L’ensemble de l’offre n’est valable que si elle est confirmée par écrit, sur notre papier en-tête.   

DURÉE DE L’OFFRE : A défaut de fixation de durée, l’offre de prix nous engage pour une période d’un mois.

COMMANDE : Toute commande nous engage si nous la confirmons et exclusivement selon les termes de notre confirmation. Seules peuvent y déroger les modifications discutées et formellement acceptées par écrit par les deux parties. L’absence de demande des présentes conditions générales de vente jusqu’à la date de première livraison emporte leur acceptation définitive par nos clients.

MODIFICATION ET ANNULATION : L’annulation ou la modification partielle ou totale de la commande n’est recevable et n’est valable que si les deux parties sont d’accord. Nous pourrons facturer à l’Acheteur, si celui-ci est à l’origine de la modification ou annulation, tous les frais et dépenses engagés, notamment la matière première et les outillages, pour la préparation ou l’exécution de la commande.

2 – PRIX

2-1 UNITÉ DE VENTE – TAXES ET EMBALLAGES – CONDITIONS DE TRANSPORTUnité de vente : Les prix sont remis à l’unité, au cent ou au mille, selon la nature du produitTaxes : Sur l’offre les prix sont établis hors taxesEmballage : L’emballage est compris dans le prix. Sauf dispositions contraires, prévues dans l’offre, le choix de l’emballage ainsi que le colisage nous appartiennent.Conditions de transport : Les prix de vente sont établis « départ usine », « franco » ou « franco frontière » selon le cas. Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire. En cas d’avaries ou de manquant dûment constatés à la réception et consignés sur le bordereau de livraison et le bordereau de transport, l’Acheteur est tenu de se conformer aux dispositions de l’article L133-3 du code de commerce.

2-2 FRAIS DE PREMIER ÉTABLISSEMENT : donnent lieu également à facturation, au titre de participation aux frais de premier établissement : l’ensemble des documents préparatoires, les études, dessins, croquis et maquettes exécutés sur la demande de l’Acheteur éventuel et non suivi de commande dans le délai de 3 mois.

2-3 MODIFICATION OU RÉVISION DE PRIX : Les offres de prix sont établies pour des travaux exécutés, livrés et facturés en une seule fois. Toute modification de délai ou de fabrication par rapport aux conditions initiales (corrections d’auteur), intervenues au cours du contrat, entraîne une modification de prix.

2-4 FACTURATION DES MARCHANDISES : Elle est effectuée au moment de la livraison ou, dans le cas de marchandises gardées par nous, au moment de leur mise à disposition. Toutefois, et dans certains cas, nous garderons les marchandises à la disposition de l’acheteur pendant un délai de 6 mois (délai d’usage). A l’issue de cette période, nous facturerons automatiquement des frais de stockage et les marchandises seront elles-mêmes automatiquement facturées un an après leur date de mise à disposition. Une contestation sur une fraction déterminée de la livraison ne justifie pas un refus de paiement des fournitures qui n’ont pas fait l’objet de contestation.

2-5 CONDITIONS DE PAIEMENT : Sauf stipulation contraire figurant sur la confirmation de commande, le paiement doit être effectué dans les trente jours à partir de la date de la facture émise. Les effets de commerce adressés au client doivent être retournés dûment acceptés dans les délais conformes à la loi. Pour toute entrée en relation, il est d’usage de demander à l’Acheteur un acompte représentant la valeur des matières premières à approvisionner ainsi que des frais à engager. Le non paiement d’une facture à échéance fait courir de plein droit un intérêt à compter de la date d’échéance. La mise en recouvrement par voie judiciaire ou par tout organisme de contentieux entraîne en sus une majoration de la somme réclamée. Les mêmes dispositions sont appliquées en cas de production à l’état des créances d’un redressement judiciaire ou d’une liquidation de biens.Pénalités : A titre de clause pénale et pour l’application de la Loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’Acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restantes dues, d’un taux d’intérêts égal à deux fois le taux d’intérêt légal.

2-6 CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ : Conformément à la Loi du 12 Mai 1980, le transfert de propriété de la chose vendue est subordonnée au paiement du prix à l’échéance par l’Acheteur. Toutefois, les recommandés avec accusé de réception, la restitution des biens aux frais et risques de l’acheteur ainsi que, si bon nous semble, la résolution du contrat.

3 – EXÉCUTION DE LA COMMANDE

3-1 PROCÉDURE DE « Bon à Tirer » : l’Acheteur doit signer un bon-à-tirer (accord sur les textes et les teintes) par tout procédé jugé suffisant. Dans le cas où une vérification des teintes se fait sur machine, seules de légères modifications peuvent être envisagées. La première heure de machine sera gratuite, les suivantes seront facutées. Les attentes seront facturées de même.NOTE : Toute correction après chacun des stades donnera lieu à facturation en « correction d’auteur ». Les matières premières gâchées en plus seront également facturées.

3-2 TOLÉRANCE DE QUANTITÉ : Sont réputées acceptables par l’Acheteur, au prix unitaire de la commande, les livraisons par défaut ou par excès de + ou – 10%. Toutefois, et après négociation, des exigences qualitatives peuvent entraîner une modification de ces pourcentages.

3-3 TOLÉRANCE DE QUALITÉ : voir paragraphe 3-1 .

3-4 DÉLAI DE LIVRAISON : Les délais acceptés sont ceux figurant sur notre confirmation. Ils peuvent être remis en cause si l’Acheteur ne fournit pas, en temps voulu, l’intégralité des documents nécessaires à la fabrication. Sauf dispositions contraires, les marchandises sont livrables et facturables dès qu’elles sont terminées. Aucune indemnité ou pénalité de retard ne peut être acceptée par le Vendeur si elle n’a pas été prévue à l’origine du contrat.

3-5 MAGASINAGE : Tout stockage par le vendeur au-delà de ce qui a été prévu dans la confirmation de commande entraînera une majoration de prix des marchandises restant à livrer, de minimum 2 % par mois calendaire commencé, représentant des frais de stockage et les frais financiers.

3-6 RÉSERVES CONCERNANT LES LIVRAISONS : Toutes les commandes enregistrées comportent une réserve nous autorisant à suspendre, sans indemnité, nos engagements prix, dans les cas suivants : grèves, lock-out, incendie, intempéries et autres cas de force majeure se présentant chez le Vendeur aussi bien que chez ses fournisseurs.

3-7 IDENTIFICATION : Sauf stipulation contraire de l ‘Acheteur, nous sommes autorisés à imprimer sur les produits de notre fabrication, le nom, le logo ou le numéro de notre entreprise dans la mesure où ils figuraient préalablement sur le bon-à-tirer.

4 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

4-1 PROPRIÉTÉ LITTERAIRE, ARTISTIQUE et INDUSTRIELLE – REPRODUCTION : Lorsque nous réalisons sous quelque forme que ce soit, un travail impliquant une activité créatrice au sens du code de la propriété intellectuelle, les drois d’auteur découlant de cette création et notamment le droit de reproduction nous restent acquis et ne sont transférés au client que moyennant une convention écrite en ce sens. Sur le fondement des dispositions ci-dessus mentionnées, en tant que créateur d’un système informatisé de données, d’images d’un outil graphique, d’une matrice, d’un croquis, d’une maquette, de schémas, dessins, etc. Nous bénéficions en matière de droits d’auteurs de la protection découlant des dispositions du code de la propriété intellectuelle.

4-2 PROPRIÉTÉ LITTERAIRE, ARTISTIQUE et INDUSTRIELLE – CESSION : La convention écrite de cession de droits d’auteur et notamment du droit de reproduction doit être expresse : elle ne saurait résulter, ni du fait que l’activité créatrice ait été prévue dans la commande, ni du fait qu’elle fasse l’objet d’une rémunération spéciale, ni enfin du fait que la propriété du support matériel du droit d’auteur soit transférée au client.

4-3 PROPRIETE LITTERAIRE, ARTISTIQUE et INDUSTRIELLE – DROIT DE REPRODUCTION – CONTREFACON : La passation d’une commande portant sur la reproduction d’un objet ou d’une nomination qui bénéficie de la protection du code de la propriété intellectuelle implique, de la part du client, l’affirmation de l’existence d’un droit de reproduction graphique à son profit. Il nous garantit, en conséquence, de plein droit, contre toute contestation dont ce droit de reproduction pourrait être l’objet.

5 – RÉCEPTION ET UTILISATION DES MARCHANDISES

5-1 RÉCLAMATION – REFUS : L’Acheteur a le devoir d’examiner les marchandises lors de la réception. Les contestations sur la quantité livrée doivent nous être formulées par l’Acheteur dans les 3 jours suivant la date de livraison. Les constations quant à la qualité doivent être formulées par l’Acheteur dans le délai le plus court et ne dépassant pas 2 semaines à compter de la date de livraison. Les contestations ne seront pas recevables si la marchandise a été stockée dans des conditions préjudiciables à leur bonne conservation. En aucun cas nous ne pourrons être recherchés en dommages et intérêts pour vices cachés, ni rendu responsables au-delà de la valeur de la marchandise reconnue défectueuse.

5-2 UTILISATION DE LA MARCHANDISE : Après leur acceptation, les marchandises sont réputées être utilisées dans le mois suivant leur livraison. Compte tenu de la spécificité du matériau employé et de sa sensibilité aux fluctuations climatiques et atmosphériques, nous ne pourrons être tenus pour responsables des inconvénients résultant d’une utilisation tardive.

6 – COMPÉTENCE JURIDIQUE

En cas de contestation, et à défaut d’accord amiable, le Droit français et le Tribunal de Grande Instance de Bordeaux seront seuls compétents.